Conditions générales de vente STUDEX® France SARL
STUDEX® France SARL 23 Avenue Felix Louat, 60300 Senlis, France; T: + 33 344 2150 9011, F: + 33 3 44 26 93 71, E: infos@studexfrance.fr, www.studex.fr; RCS Compiègne 443 846 522, SARL au Capital de EUR 7500,–, VA: FR14 443846522; Status: 5/2022
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par STUDEX® France SARL (ci-après «les Produits»). Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre STUDEX® France et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de STUDEX® France.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à STUDEX® France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec STUDEX® France. STUDEX® France entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, STUDEX® France se réserve le droit de procéder à tout moment, à des modifications des présentes conditions générales de vente, qui seront automatiquement opposables au client pour les commandes émises postérieurement à leur communication au client par quelque moyen que ce soit.
En cas de traduction, la version française des Conditions Générales prévaut. Si l‘une des dispositions des Conditions Générales est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l‘applicabilité de toutes les autres stipulations n‘en seront en aucune manière affectées ou altérées. Les Parties tenteront de remplacer ladite disposition par une disposition qui réponde fidèlement à l’objectif économique ou juridique de la stipulation invalidée.
2. Objet
STUDEX® France SARL est un distributeur de matériels destinés au perçage des oreilles et du nez, ainsi que des produits s’y afférant. STUDEX® France commercialise ses produits exclusivement auprès de clients qui maîtrisent l‘utilisation de ses produits ou qui sont des professionnels de la bijouterie ou autres activités pouvant être amenée a pratiquer le perçage des oreilles, du nez ou à utiliser un des produits commercialisé par STUDEX® France. Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d‘avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour utiliser les produits commercialisés par STUDEX® France. En aucun cas STUDEX® France n‘est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.
3. Commandes et exécution
Toute commande passée auprès de STUDEX® France est ferme et définitive pour le client dès réception par STUDEX® France d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de STUDEX® France.
Le client s’engage à porter à la connaissance de STUDEX® France: l’expression de son besoin et de la destination attendue du Produit ; le contenu de toute règlementation applicable ; les prescriptions (de quelque nature que ce soit) obligatoires pour l’entrée et la commercialisation des Produits dans le(s) pays dans le(s)quel(s) les Produits sont livrés. À défaut, la responsabilité de STUDEX® France ne peut être engagée et le client garantit STUDEX® France contre l’ensemble des réclamations qui pourraient être portées à son encontre de ce fait. En passant commande auprès de STUDEX® France, le client accepte l’application des présentes Conditions Générales et reconnaît (i) qu’il a été pleinement informé des caractéristiques des Produits et de l’usage auquel ils sont destinés et (ii) qu’il a reçu de la part de STUDEX® France les renseignements demandés ainsi que les conseils appropriés.
STUDEX® France se réserve cependant le droit de ne pas accepter la commande ou de soumettre son exécution au règlement préalable d’un acompte, ou à la fourniture de garantie, ou au paiement préalable du prix total. STUDEX® France se réserve également le droit de refuser les commandes qui pourraient en considération des informations mises à sa connaissance notamment par le client, par un tiers, porter atteinte aux droits des tiers et / ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Dans ce cas, STUDEX® France en informera par écrit le client, et la commande sera alors considérée comme caduque.
4. Prix
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif STUDEX® France en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis.
Les conditions des éventuels taux de ristournes ou promotions commerciales seront communiqués par STUDEX® France au client sur simple demande.
5. Délais et conditions de règlement
5.1 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à réception de la livraison. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Les factures sont payables par chèque, virement, traites LCR ou acceptées au siège social de STUDEX® France, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
5.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 2 / 10 / 2012). Le retard dans le paiement d’une seule facture entraîne le paiement immédiat de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.
A titre de préjudice, STUDEX® France appliquera une clause pénale de 15 % sur les sommes dues.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 10 (clause de réserve de propriété).
6. Conditions de livraison
6.1. Modalités
La livraison prend effet au moment de la réception des produits par le client.
6.2. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par STUDEX® France sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de STUDEX® France.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, STUDEX® France pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
6.3. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.
En conséquence, dès réception de la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
6.4. Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par STUDEX® France au client. Une livraison Franco de port pourra être négociée avec chaque client selon un montant minimum de commande à respecter.
6.5. Réception des produits
Le client doit, dès la réception des Produits, procéder à toutes vérifications utiles afin de vérifier l’absence de pertes ou avaries de transport. Le cas échéant, il doit émettre les réserves d’usage motivées sur le bon de livraison et / ou la lettre de voiture présenté(s) à sa signature par le transporteur et notifier cette perte ou avarie de transport au transporteur par lettre RAR avec copie à STUDEX® France dans un délai maximum de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison. Dans le cas contraire, la responsabilité de STUDEX® France ne pourra être engagée.
7. Procédure d’achat de matériel destiné à l’exportation
Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez STUDEX® France et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de STUDEX® France.
Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne: le numéro de TVA intracommunautaire du client devra être fourni à STUDEX® France.
Toutes formalités à accomplir, tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix des prestations ou produits, en application de la réglementation en vigueur sont à la charge exclusive du client, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, ou accord contraire entre les Parties. Le client s’engage à vérifier les formalités et possibilités d’importation des produits qu’il a commandés compte tenu de la réglementation du pays de livraison. La responsabilité de STUDEX® France ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la marchandise est livrée.
8. Retour de marchandises
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de STUDEX® France qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par LRAR et mentionner obligatoirement:
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l’état du produit et le numéro de série du produit
Le client devra joindre aux produits retournés:
- un numéro de retour accordé par le service assistance de STUDEX® France,
- la photocopie du bon de livraison.
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants:
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande);
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par STUDEX® France.
Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour.
Nota: Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique.
L’absence de contestation dans les délais susmentionnés vaut réception et acceptation des Produits, interdisant toute réclamation ou tout recours ultérieur.
9. Interdiction de vente
Les sytèmes de perçage proposés par STUDEX® requièrent une formation professionnelle, avec des explications détaillées et précises ainsi que l’utilisation adequate du système de perçage. Pour ces raisons, les produits de la marque STUDEX® ne sont pas appropriés pour un usage à des fins d’auto-perçage par le consommateur final. La vente de produits STUDEX® pour un perçage à des fins personnelles et «à la maison» (et particulièrement le System75™) aux consommateurs finaux est donc interdit. Cela ne s’applique pas à la vente de produits de perçage, si le personnel de vente a été formé par STUDEX® ou par une personne formée aux systèmes STUDEX® abilité à percer les oreilles du consommateur en utilisant les systèmes développés à cette intention par STUDEX® immédiatement après l’achat (vente de produits sur le point de vente).